PERMIS D'EXPLOITATION
CRÉER OU REPRENDRE UN ÉTABLISSEMENT EN MAÎTRISANT LA LÉGISLATION DES DÉBITS DE BOISSONS - OBLIGATOIRE POUR OBTENIR LA LICENCE
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
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Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION (agrément n° DTPP 2023-011).
ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION DÉBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET À EMPORTER
- Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons III et IV ouvert après avril 2007.
- Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture ou la mutation d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
SENSIBILISER LES EXPLOITANTS CHRD, LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS
- Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
- La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
- Les sources de droit et les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- Organisation administrative et judiciaire
- La police administrative générale
- La police administrative spéciale
LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS
- Les conditions liées à la licence et à la personne
- Les déclarations préalables à l'ouverture
- La vie d'une licence
- Les debits temporaires
LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
- L'établissement
- La santé publique
- L'ordre public
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LA RÈGLEMENTATION LOCALE
L'ANIMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS
VALIDATION DE LA FORMATION : Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur.
MOYENS PÉDAGOGIQUES : Supports audiovisuels, animation de groupe, remise de documents, évaluation des acquis.
INTERVENANTS : Animateurs spécialisés en CHRD.
CERTIFICATION : CERFA Permis d'exploitation.
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