Permis d'exploitation - Permis exploitation formation obligatoire des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.

N°1 DE LA FORMATION
POUR LES CAFÉS, HÔTELS
RESTAURANTS ET DISCOTHÈQUES

PERMIS D’EXPLOITATION

OUVERTURE, REPRISE D’UN ETABLISSEMENT OU PROLONGATION DE LA VALIDITÉ DU PERMIS D’EXPLOITATION

Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle en qualité d’exploitant ou pour les exploitants souhaitant prolonger la validité du Permis d’Exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l’Intérieur : n° NOR INTD 1636316A (nouvelle réglementation en date du 8 décembre 2016).

PUBLIC ET OBJECTIFS : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

PRE REQUIS : Aucun

  • Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons III et IV ouvert depuis avril 2007.
  • Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture ou la mutation d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
  • Cette formation concerne également tout exploitant devant participer à une formation de mise à jour des connaissances permettant de prolonger la validité du Permis d’exploitation pour une période de 10 ans.

  • Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

  • La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

FORMATION 1 JOUR

INTER ET INTRA ENTREPRISES – 8 HEURES – 6 À 15 PARTICIPANTS

- LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS ;
LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ;
LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE ;

- LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS
LES CONDITIONS LIÉES À LA LICENCE ET À LA PERSONNE ;
LES DECLARATIONS PRÉALABLE À L’OUVERTURE ;
LA VIE D’UNE LICENCE ;

- LES OBLIGATIONS D’EXPLOITATION
LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES ;

- LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / RÈGLEMENTATION LOCALE
LES ARRETÉS PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX ;
LES ACTEURS PUBLICS OU PARA-PUBLICS À VOS CÔTÉS

VALIDATION DE LA FORMATION : Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur


Intervenants : Animateurs spécialisés en CHRD

Méthode : Supports audiovisuels, animation de groupe, remise de documents, évaluation des acquis.

 

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