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Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes sessions de formation proposées par UMIH FORMATION, excepté les formations E-learning qui font l’objet de conditions générales particulières.

UMIH FORMATION est une association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 444 038 327 000 29 (Code NAF 8559A), dont le siège social est situé 211 rue de l’Université, 75007 Paris. Tél : 01 42 66 44 47 Télécopie : 01 45 51 32 21 contact@umihformation.fr

En sa qualité d’organisme de formation, UMIH FORMATION est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 1175374225 auprès de la direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France, 18/24 rue Tiphaine 75015 Paris.


INSCRIPTION

Toute inscription à une session de formation peut se faire :
- Par une inscription auprès d’un centre de formation UMIH FORMATION
- Par le renvoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement à :
UMIH FORMATION
211 rue de l’Université,75007 Paris
Télécopie : 01 45 51 32 21 21 E-mail : contact@umihformation.fr
- Par une inscription en ligne directement accessible sur le site www.umihformation.fr, avec option de paiement en ligne par carte bancaire. Dans un tel cas, le Participant recevra par email la confirmation de son inscription.
Cette inscription vaut contrat.


Droit de rétractation en cas d’inscription à distance (par renvoi du bulletin d’inscription ou par internet)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UMIH FORMATION par télécopie au numéro 01.45.51.32.21, par email à l’adresse contact@umihformation.com ou par lettre avec accusé de réception au 211 rue de l’Université, 75007 Paris, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, UMIH FORMATION remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où UMIH FORMATION sera informée de la décision de rétractation. UMIH FORMATION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.


OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à UMIH FORMATION un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans la mesure où UMIH FORMATION édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client)


ANNULATION


PRIX - PAIEMENT

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre d’UMIH FORMATION, qui sera encaissé dès réception.
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à UMIH FORMATION trois semaines avant le début de l’action de formation. A défaut le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé directement par UMIH FORMATION. Tous nos prix sont indiqués hors taxe. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.


INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez UMIH FORMATION. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la Direction d’UMIH FORMATION.


Délivrance de duplicatas d’attestation de formation PERMIS D’EXPLOITATION ou HYGIENE ALIMENTAIRE

Toute demande de duplicata d’un permis d’exploitation ou d’une attestation CERFA de formation en hygiène alimentaire sera facturée 50 € TTC. La demande de duplicata pourra être faite par courrier adressé à UMIH FORMATION 211 rue de l’Université, 75007 Paris, auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire ainsi qu’un chèque de 50 € libellé à l’ordre d’UMIH FORMATION.

 

Numéro du département :  

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