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PERMIS DE VENTE A EMPORTER
DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT, DE 22H A 8H
Obligatoire pour obtenir la licence
Agrément Ministère de l’Intérieur NOR IOC D 11 29596 A du 28 octobre 2011
PUBLIC ET OBJECTIFS
Cette formation obligatoire, s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) – art. 94 de la loi « santé hôpital » du 21 juillet 2009.
La formation permet de maîtriser l’exploitation spécifique d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d’alcool. Les participants acquièrent ainsi une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.
INTRA ENTREPRISES - 7 à 15 participants
PARTIE I. - PRESENTATION LIMINAIRE DE LA FORMATION
I et II - l'obligation de formation,
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
PARTIE II. - LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
I - Les sources de droit et les applications
II - La codification DES débits de boissons DANS LE code de la santé publique
III et IV - La police administrative générale, administrative spéciale
PARTIE III. - CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN etablissement de vente a emporter
I et II - Les conditions liées à la licence, liées à la personne
III – LES OBLIGATIONS RELATIVES a L’ETABLISSEMENT
PARTIE IV. – LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
I – LE COMMERCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER
II - obligations DE prévention et de protection de la santé publique
III - obligations de prévention et de protection de l’ordre public
PARTIE IV BIS. – LES FERMETURES ADMINISTRATIVES & JUDICIAIRES
Partie V. - REGLEMENTATION LOCALE
Partie VI. - EVALUATION FINALE DES CONNAISSANCES ACQUISES
PLANNING DES FORMATIONS
PERMIS DE VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT
UMIH FORMATION
211 rue de l'université - 75007 PARIS
N° Tél : 01.42.66.44.47
Email : contact@umihformation.fr
Organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur par
arrêté du 10 août 2011 - N° Agrément NOR.IOCD 1121952A
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